Subvention salariale d'urgence du Canada version 2.0

Le gouvernement fédéral a apporté récemment des changements importants au programme de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). La législation, qui a été adoptée le 27 juillet 2020, élargit les critères d’admissibilité du programme jusqu’au 21 novembre 2020 (avec intention de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2020), et il permet aux employeurs admissibles ayant subi une réduction de leurs revenus de demander une subvention salariale.

Les changements importants apportés à la SSUC ouvrent la subvention à davantage d’employeurs en éliminant le critère de la baisse de revenus minimale de 30 %. De plus, elle intègre des échelles mobiles pour déterminer le montant de la subvention en fonction des besoins. Les nouvelles règles de la SSUC, auxquelles nous ferons référence par la mention « SSUC version 2.0 » dans le présent article (par opposition à « SSUC version 1.0 » pour désigner les règles d’origine), ont pris effet le 5 juillet 2020. La date limite pour demander la SSUC a elle aussi été reportée, au 31 janvier 2021.

SSUC en bref

*Pour les périodes 5 et 6, une règle d'exonération existe pour veiller à ce que les employeurs admissibles ne reçoivent pas moins aux termes de la SSUC version 2.0 que ce qu'ils auraient reçu aux termes de la SSUC version 1.0.

Détermination de la subvention salariale

La subvention salariale prévue par la SSUC version 2.0 est calculée selon deux composantes : une subvention de base et une subvention complémentaire.

Subvention de base : La subvention de base est offerte aux employeurs admissibles qui ont subi une baisse de leurs revenus. Le montant de la subvention de base dépend du montant de la baisse de revenus. La subvention de base maximale, offerte aux employeurs admissibles qui ont connu une réduction de revenus de plus de 50 %, correspond à 60 % de la rémunération versée pour la période 5 (5 juillet au 1^er août). Le taux de la subvention de base diminue progressivement au cours des périodes admissibles qui suivent. La subvention de base maximale est de 20 % pour la période 9 (25 octobre au 21 novembre). 

La subvention de base pour les employeurs admissibles ayant subi une réduction de revenus de moins de 50 % est fondée sur une échelle mobile qui réduit la subvention en fonction de la baisse de revenus. Plus la réduction de revenus est faible, plus la subvention de base sera faible elle aussi. La subvention de base la plus importante est reçue au cours de la période 5, et elle est graduellement réduite dans les périodes d’admissibilité qui suivent, jusqu’à atteindre son niveau le plus bas à la période 9.

Subvention complémentaire : La subvention complémentaire couvre un 25 % additionnel de rémunération pour les employeurs qui ont subi une baisse de revenus de plus de 50 %. Pour avoir droit au plein montant de la subvention complémentaire, les employeurs doivent avoir enregistré une diminution de revenus d’au moins 70 %. 

Nous vous invitons à vous reporter à l’alerte fiscale de MNP du 17 juillet 2020 pour connaître les détails du calcul de la subvention de base et de la subvention complémentaire.

Le montant de la SSUC reçu par un employeur sera inférieur dans chaque période d’admissibilité de juillet jusqu’à la fin de l’année, en supposant les mêmes salaires et la même réduction de revenus, étant donné que la subvention de base et que la subvention complémentaire diminuent progressivement de la période 5 à la période 9.

Par exemple, la subvention de base et la subvention complémentaire maximales combinées s’établissent à 85 % pour la période 5 (à savoir 60 % pour la subvention de base plus 25 % pour la subvention complémentaire). Toutefois, la subvention de base et la subvention complémentaire maximales combinées totalisent 45 % pour la période 9 (à savoir 20 % pour la subvention de base plus 25 % pour la subvention complémentaire). La subvention maximale est seulement à la portée des employeurs qui ont subi une diminution de revenus supérieure à 70 %. 

Puisque la subvention salariale s’applique à une rémunération maximale de 1 129 $ par semaine par employé, la subvention maximale disponible de 85 % se traduit par 960 $ par semaine par employé et une subvention de 45 % correspond à 508 $ par semaine par employé. Le montant de la subvention salariale de la SSUC version 2.0 dépend aussi si l’employé est considéré comme ayant un lien de dépendance ou non avec l’employeur. Les employeurs doivent par conséquent évaluer soigneusement la baisse de la subvention lorsqu’ils effectuent des projections de leurs flux de trésorerie et réalisent d’autres prévisions d’affaires.

Il existe des règles d’exonération pour les périodes 5 et 6 (du 5 juillet au 1^er août et du 2 août au 29 août, respectivement) pour veiller à ce que les employeurs admissibles ne reçoivent pas moins en vertu de la SSUC version 2.0 que ce qu’ils auraient reçu aux termes de la SSUC version 1.0. Ces règles aideront à fournir davantage de certitude aux employeurs qui ont récemment pris des décisions à l’égard de leurs effectifs. Par souci de clarté, précisons qu’un employeur admissible recevra une subvention de 75 % pour les périodes 5 et 6 s’il subit une diminution de revenus de plus de 30 % au cours de ces périodes d’admissibilité. 

Des règles spéciales sont aussi en place pour les employés mis à pied temporairement. Le calcul de la subvention salariale est le même pour les périodes 5 et 6 que celui des périodes 1 à 4. Toutefois, le calcul changera pour la période 7 (30 août au 26 septembre) et les périodes subséquentes afin de mieux aligner le programme sur la Prestation canadienne d’urgence et l’assurance-emploi (AE). Il n’y a aucun changement à la règle concernant les cotisations de l’employeur au Régime de pensions du Canada, à l’assurance-emploi, au Régime des rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale en ce qui a trait aux employés mis à pied temporairement. Ces paiements continueront d’être remboursés aux employeurs.

Selon la SSUC version 1.0, un employé qui est sans rémunération pendant au moins 14 jours consécutifs au cours d’une période d’admissibilité serait exclu du calcul de la SSUC. Cette règle obligeait les employeurs admissibles touchés par la COVID-19 à évaluer avec soin le moment de l’embauche ou de la mise à pied d’un employé. Avec prise d’effet à la période 5, cette restriction n’existe plus, ce qui permet aux employeurs admissibles de prendre leurs décisions d’embauche ou de congédiement en fonction de leur réalité d’affaires.

Critère de réduction des revenus et période antérieure de référence

Aux termes des règles de la SSUC version 1.0 pour les périodes 1 à 4, un employeur qui répondait au critère de réduction des revenus au cours d’une période répondait automatiquement au critère de réduction des revenus pour la période suivante. Cette règle a été modifiée pour la SSUC version 2.0. À partir de la période 5 et pour les périodes suivantes, un employeur admissible peut utiliser la plus importante de ses réductions de revenus en pourcentage de la période courante et celle de la période précédente pour déterminer son admissibilité à la SSUC de base, ainsi que son taux de SSUC de base de la période courante.

Par exemple, supposons que votre cabinet subi une réduction de revenus de 27 % en août 2020 (par rapport à août 2019), mais qu’il a inscrit une réduction de revenus de 33 % en juillet 2020 (par rapport à juillet 2019). Puisque la baisse de revenus d’août est moindre que celle de la période précédente, il est possible d’utiliser la réduction de revenus de juillet pour calculer la SSUC en août.

Les employeurs admissibles pourraient calculer leur réduction de revenus, à compter de la période 5, de l’une des façons suivantes :

1. Méthode générale : Comparaison du mois courant et du mois correspondant de 2019 (p. ex., août 2020 par rapport à août 2019) OU comparaison du mois précédent et du mois correspondant de 2019 (p. ex., juillet 2020 par rapport à juillet 2019); ou
2. Méthode de rechange : Comparaison du mois courant (p. ex., août 2020) et de la moyenne des revenus gagnés en janvier/février 2020 OU comparaison du mois précédent (p. ex., juillet 2020) et la moyenne des revenus gagnés en janvier/février 2020.

Les employeurs admissibles devaient choisir la méthode générale ou la méthode de rechange pour les quatre premières périodes admissibles aux termes de la SSUC version 1.0. En vertu de la SSUC version 2.0, ils peuvent choisir la méthode générale ou la méthode de rechange pour des périodes admissibles subséquentes, à compter de la période 5, pour autant qu’ils utilisent la même méthode de la période 5 à la période 9.

La SSUC version 2.0 permet également aux employeurs admissibles qui utilisent la méthode de comptabilité de caisse de choisir la comptabilité d’exercice lorsqu’ils calculent leur réduction de revenus.

Changements additionnels

• En vertu de la SSUC version 1.0, les arrangements de partage de coûts/de gestion de la paie n’étaient pas admissibles pour la subvention. Les employeurs qui prennent part à ce type d’arrangement légal peuvent maintenant être admissibles aux termes de la SSUC version 2.0. Ce changement est rétroactif au début du programme, soit le 15 mars 2020.
• Des modifications ont également été apportées aux règles afin de permettre le maintien de la subvention lorsqu’un employeur admissible a acquis des actifs ou regroupé des entreprises.
• La législation mise à jour prévoit une procédure d’appel en vertu de laquelle les contribuables peuvent s’opposer en bonne et due forme à une cotisation et interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt.

Ce que cela signifie pour vous et votre cabinet

Les professionnels doivent tenir compte de ce qui suit à la lumière de la SSUC version 2.0 dans la gestion de leur cabinet :

1. Si votre cabinet n’était pas auparavant admissible à la subvention, il est important de revérifier votre admissibilité aux termes des nouvelles règles élargies. Si vous avez subi une réduction de revenus, vous devriez être admissible au moins à un certain degré à une subvention.
2. Si votre cabinet se prépare à reprendre ses activités, les décisions concernant le personnel (embauches et mises à pied) doivent être prises en tenant compte des changements apportés à la SSUC. Il n’est plus nécessaire de compter le nombre de jours durant lesquels un employé est sans rémunération. Par conséquent, ces décisions doivent être prises selon la demande et non en fonction de leur incidence sur votre admissibilité à la subvention salariale.
3. Il faut prendre en considération la gestion de la trésorerie dans l’éventualité où votre cabinet devrait fermer temporairement ses portes de nouveau ou réduire ses activités en raison de la COVID-19 compte tenu de la diminution graduelle de la SSUC de base.
4. Si vous exploitez votre cabinet dans le cadre d’un arrangement de partage de coûts, voyez avec votre conseiller si vous êtes admissible à la SSUC.
5. Pour les professionnels qui considère ou pourraient considérer une consolidation au cours de l’une des périodes d’admissibilité, il serait approprié de consulter les règles révisées concernant l’acquisition d’actifs et les regroupements au moment de faire une demande de subvention.
6. Si vous avez fait une demande de SSUC et qu’elle vous a été refusée, il existe maintenant une procédure d’appel en règle pour contester ce refus.

La SSUC révisée élargit les critères d’admissibilité et permet à pratiquement chaque employeur qui a subi une réduction de revenus d’être admissible à la subvention. Toutefois, il peut être difficile de s’y retrouver, et les calculs sont très complexes.

Chez MNP, nous pouvons vous accompagner dans le processus de demande et veiller à ce que votre cabinet ait accès à tout le soutien qui est à sa portée. Si vous avez des questions, nous vous invitons à communiquer avec un conseiller de MNP de votre région.